Immobilier Scellier

Afin de promouvoir le développement économique des territoires d’outre-mer, l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers est encouragé par l’État français et est actuellement régi par la loi Girardin du 21 juillet 2003 (CGI, art. 199 undecies A), en remplacement de la loi Paul.

Ce dispositif est valable du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017.

Tout contribuable domicilié sur le territoire français (attention la loi ne s’applique pas à une SCI) peut profiter de ce dispositif de défiscalisation, à titre de résidence principale en ou investissement locatif.

La base de réduction d’impôt est le prix d’acquisition du logement neuf. Cette base est égale à la multiplication de la surface habitable du logement en m² (plus 14 m² de terrasse) par un plafond revu annuellement (2 025 en 2006, 2 125 € TTC en 2007, 2 233 € TTC en 2008).

Base de réduction = ( Surface habitable + 14 m² terrasse couverte maximum ) x 2 233 €

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Le dispositif Paul a été remplacé par le dispositif Girardin qui s’applique aux investissements réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.

Loi applicable depuis le 3 avril 2003 en France avec date d’effet rétroactive au 1er janvier 2003, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est une mesure d’incitation fiscale pour encourager les contribuables français à participer à la construction de logements neufs pour faire face à la pénurie de logement et maîtriser le prix des loyers.

Le dispositif Robien est ouvert à ceux qui achètent un logement neuf destiné à la mise en location pour un locataire qui en fait sa résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier, le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum. Le dispositif Robien est également étendu à l’ancien sous certaines conditions très restrictives (Loi Robien réhabilitée).

Depuis le 1er septembre 2006, la loi est réformée, et devient Loi Robien dite « Recentrée ». Le dispositif Robien Recentrée a été créé par l’article 40 de la loi portant Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006 et s’inspire du dispositif Robien existant.

Extrait Wikipédia En savoir plus