Immobilier Scellier

La loi pour le developpement economique des outre-mer adapte le dispositif Scellier pour les investissements realisés outre-mer.

La reduction d’impot est etendue aux investissements realisés dans les  collectivités d’outre-mer à savoir :

• Mayotte
• Saint Barthelemy
• Saint Martin
• Saint-Pierre et Miquelon
• Nouvelle Caledonie
• Polynesie Francaise
• Iles Wallis et Futuna

Cette disposition s’applique a partir du  mai 2009.

La période d’application de la réduction d’impôt fixée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 pour les investissements réalises en Métropole est prorogée jusqu’au 31 décembre 2013 pour tous les investissements réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer.

Les taux de la reduction d’impot applicable pour les investrissements réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer sont majorés à compter du 29 mai 2009 de la façon suivante :

• du 29/05/2009 au 31/12/2011 : 40%
• du 01/01/2012 au 31/12/2013 : 40%
• du 01/01/2013 au 31/12/2014 : 40%

Remarque :
Les investissements réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer avant le 29/05/2009 donnent droit au dispositif Scellier dans les conditions et limites de droit commun.
Les plafonds de la zone B1 doivent etre respectés pour ces investissements.

Les logements doivent respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigée par la réglementation en vigueur.

Le contribuable qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit justifier du respect de la réglementation thermique en vigueur selon des modalités qui doivent être définies par décret.

Le décret n’a pas été publié au cours de l’année 2009, en conséquence cette eco-conditionnalité ne s’applique pas pour les investissements réalisés en 2009.

Le Scellier s’applique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf. Le dispositif s’applique aussi aux contribuables qui souscrivent aux memes dates des parts de SCPI (sociétés civiles de placements immobiliers) qui réalisent ces investissements.

Les investissements peuvent être réalisés directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés à l’exclusion des SCPI.

La loi Scellier s’applique aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation, aux logements que le contribuable fait construire, et aux acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable. Cette loi concerne les investissements réalisés entre le premier janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Le logement doit ensuite être mis en location pour une durée de 9 ans, ce qui permet de bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt.

Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.

Lorsque l’investissement est réalise par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt dont peut bénéficier l’associé personne physique de cette société, ne peut également porter que sur un seul logement au titre d’une même année d’imposition.

En revanche, la souscription de parts de plusieurs SCPI ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt pour chacune de ces sociétés.

Les logements doivent être situés dans les communes des zones A, B1 et B2.

La liste de ces communes est fixée par l’arrêté du 30 décembre 2008 pour les investissements réalises du 1er janvier au 3 mai 2009.
Pour les investissements réalisés a compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009.

Les plafonds mensuels des loyers par metre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :

• Zone A : 21,65 €
• Zone B1 : 15,05 €
• Zone B2 : 12,30 €

Lorsque que le logement ouvrant droit à la réduction d’impot est situé dans une ZRR (zone de revitalisation rurale), le contribuable bénéficie d’un avantage fiscal supplémentaire.

Il s’agit d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers égale a 26% des revenus bruts tirés de cette location.

Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est donné en location à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie d’avantages supplémentaires.

Le locataire ne peut pas être l’un des descendants ou ascendants du propriétaire.
Lorsque que le propriétaire est une société non soumise a l’impôt sur les sociétés, le locataire doit être une personne autre qu’un des associés, ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un des associés.

Pendant toute la période de location le loyer ne doit pas être supérieur a un plafond différent de celui du « dispositif scellier ».

le « scellier intermédiaire » est destiné a des locataires ayant des ressources inférieures a un plafond annuel.

En plus de la réduction d’impôt, le propriétaire du logement bénéficie :

• d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers fixée à 30% du montant des revenus bruts (pendant toute la période de location).
• d’un complement de reduction d’impot (de 2% par an) lorsqu’a l’issue de la periode de location de 9 ans, il proroge la location dans les memes conditions de loyer et de ressources du locataire.

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 institue une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, qui reprend la plupart des conditions d’applications d’application des dispositifs « Robien recentré » et « Borloo neuf » qu’elle remplace.

Le « Scellier » s’applique au contribuables domiciliés en France qui acquièrent, font construire un logement neuf ou souscrivent des parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) qui réalisent ces investissements.

Le contribuable doit s’engager à donner le logement en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de neuf ans, pour bénéficier de l’avantage fiscal.

La location doit prendre effet dans les douze mois de l’achèvement du logement ou de son acquisition.

Le locataire doit être une personne physique autre que le locataire ou un membre de son foyer fiscal.

Le logement ne peut pas être donné en location meublée.

Les logements doivent etre situés dans les zones A, B1 et B2 identiques à celles retenues pour l’application des dispositifs « Robien recentré » et « Borloo neuf ».
Les logements situés en zone C n’ouvrent donc pas droit à la réduction d’impôt.

Pendant toute la période de location, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur a un plafond dépendant de la zone dans laquelle se situe le logement.

La réduction d’impôt est égale à 25% du prix de revient du logement ou du montant de la souscription (dans la limite annuelle de 300 000 €)pour les logements acquis en 2009 et 2010.
Cette réduction d’impôt est repartie sur 9 ans, a raison d’un neuvième de son montant par an.

Qu’est ce que la loi Scellier?
Quels en sont les grands principes? Une loi de défiscalisation dans l’immobilier
Pourquoi investir maintenant dans l’immobilier? Taux de crédit bas et Avantage Scellier.
Qui peut investir en Scellier, et comment?

Les objectifs de ce nouveau dispositif
Pourquoi le gouvernement a-t-il adopté cette loi? Développer un parc locatif intermédiaire
Quels objectifs pour un investisseur? Accroître la rentabilité du placement

Description du dispositif
Quel est précisément son fonctionnement? Quelles en sont les conditions?

Les principales caractéristiques du dispositif résumées dans des tableaux récapitulatifs, pour les investissements dans le neuf et dans l’ancien.

Exemples concrets et réalistes pour mieux comprendre l’avantage Scellier

Quels sont les champs d’application de la loi Scellier?
Où peut-on investir, et dans quel type de biens?
Quels sont les locataires potentiels pour un bien acheté en Scellier?