Immobilier Scellier

Le Scellier s’applique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf. Le dispositif s’applique aussi aux contribuables qui souscrivent aux memes dates des parts de SCPI (sociétés civiles de placements immobiliers) qui réalisent ces investissements.

Les investissements peuvent être réalisés directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés à l’exclusion des SCPI.

La loi Scellier s’applique aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation, aux logements que le contribuable fait construire, et aux acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable. Cette loi concerne les investissements réalisés entre le premier janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Le logement doit ensuite être mis en location pour une durée de 9 ans, ce qui permet de bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt.

Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.

Lorsque l’investissement est réalise par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt dont peut bénéficier l’associé personne physique de cette société, ne peut également porter que sur un seul logement au titre d’une même année d’imposition.

En revanche, la souscription de parts de plusieurs SCPI ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt pour chacune de ces sociétés.

Les logements doivent être situés dans les communes des zones A, B1 et B2.

La liste de ces communes est fixée par l’arrêté du 30 décembre 2008 pour les investissements réalises du 1er janvier au 3 mai 2009.
Pour les investissements réalisés a compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009.

Les plafonds mensuels des loyers par metre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :

• Zone A : 21,65 €
• Zone B1 : 15,05 €
• Zone B2 : 12,30 €

Lorsque que le logement ouvrant droit à la réduction d’impot est situé dans une ZRR (zone de revitalisation rurale), le contribuable bénéficie d’un avantage fiscal supplémentaire.

Il s’agit d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers égale a 26% des revenus bruts tirés de cette location.

Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est donné en location à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie d’avantages supplémentaires.

Le locataire ne peut pas être l’un des descendants ou ascendants du propriétaire.
Lorsque que le propriétaire est une société non soumise a l’impôt sur les sociétés, le locataire doit être une personne autre qu’un des associés, ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un des associés.

Pendant toute la période de location le loyer ne doit pas être supérieur a un plafond différent de celui du « dispositif scellier ».

le « scellier intermédiaire » est destiné a des locataires ayant des ressources inférieures a un plafond annuel.

En plus de la réduction d’impôt, le propriétaire du logement bénéficie :

• d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers fixée à 30% du montant des revenus bruts (pendant toute la période de location).
• d’un complement de reduction d’impot (de 2% par an) lorsqu’a l’issue de la periode de location de 9 ans, il proroge la location dans les memes conditions de loyer et de ressources du locataire.

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 institue une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, qui reprend la plupart des conditions d’applications d’application des dispositifs « Robien recentré » et « Borloo neuf » qu’elle remplace.

Le « Scellier » s’applique au contribuables domiciliés en France qui acquièrent, font construire un logement neuf ou souscrivent des parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) qui réalisent ces investissements.

Le contribuable doit s’engager à donner le logement en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de neuf ans, pour bénéficier de l’avantage fiscal.

La location doit prendre effet dans les douze mois de l’achèvement du logement ou de son acquisition.

Le locataire doit être une personne physique autre que le locataire ou un membre de son foyer fiscal.

Le logement ne peut pas être donné en location meublée.

Les logements doivent etre situés dans les zones A, B1 et B2 identiques à celles retenues pour l’application des dispositifs « Robien recentré » et « Borloo neuf ».
Les logements situés en zone C n’ouvrent donc pas droit à la réduction d’impôt.

Pendant toute la période de location, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur a un plafond dépendant de la zone dans laquelle se situe le logement.

La réduction d’impôt est égale à 25% du prix de revient du logement ou du montant de la souscription (dans la limite annuelle de 300 000 €)pour les logements acquis en 2009 et 2010.
Cette réduction d’impôt est repartie sur 9 ans, a raison d’un neuvième de son montant par an.

Qu’est ce que la loi Scellier?
Quels en sont les grands principes? Une loi de défiscalisation dans l’immobilier
Pourquoi investir maintenant dans l’immobilier? Taux de crédit bas et Avantage Scellier.
Qui peut investir en Scellier, et comment?

Les objectifs de ce nouveau dispositif
Pourquoi le gouvernement a-t-il adopté cette loi? Développer un parc locatif intermédiaire
Quels objectifs pour un investisseur? Accroître la rentabilité du placement

Description du dispositif
Quel est précisément son fonctionnement? Quelles en sont les conditions?

Les principales caractéristiques du dispositif résumées dans des tableaux récapitulatifs, pour les investissements dans le neuf et dans l’ancien.

Exemples concrets et réalistes pour mieux comprendre l’avantage Scellier

Quels sont les champs d’application de la loi Scellier?
Où peut-on investir, et dans quel type de biens?
Quels sont les locataires potentiels pour un bien acheté en Scellier?

Afin de promouvoir le développement économique des territoires d’outre-mer, l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers est encouragé par l’État français et est actuellement régi par la loi Girardin du 21 juillet 2003 (CGI, art. 199 undecies A), en remplacement de la loi Paul.

Ce dispositif est valable du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017.

Tout contribuable domicilié sur le territoire français (attention la loi ne s’applique pas à une SCI) peut profiter de ce dispositif de défiscalisation, à titre de résidence principale en ou investissement locatif.

La base de réduction d’impôt est le prix d’acquisition du logement neuf. Cette base est égale à la multiplication de la surface habitable du logement en m² (plus 14 m² de terrasse) par un plafond revu annuellement (2 025 en 2006, 2 125 € TTC en 2007, 2 233 € TTC en 2008).

Base de réduction = ( Surface habitable + 14 m² terrasse couverte maximum ) x 2 233 €

cf Wikipédia en savoir plus

Le dispositif Paul a été remplacé par le dispositif Girardin qui s’applique aux investissements réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.