Immobilier Scellier

Le dispositif de défiscalisation immobilier scellier

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Loi applicable depuis le 3 avril 2003 en France avec date d’effet rétroactive au 1er janvier 2003, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est une mesure d’incitation fiscale pour encourager les contribuables français à participer à la construction de logements neufs pour faire face à la pénurie de logement et maîtriser le prix des loyers.

Le dispositif Robien est ouvert à ceux qui achètent un logement neuf destiné à la mise en location pour un locataire qui en fait sa résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier, le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum. Le dispositif Robien est également étendu à l’ancien sous certaines conditions très restrictives (Loi Robien réhabilitée).

Depuis le 1er septembre 2006, la loi est réformée, et devient Loi Robien dite « Recentrée ». Le dispositif Robien Recentrée a été créé par l’article 40 de la loi portant Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006 et s’inspire du dispositif Robien existant.

Extrait Wikipédia En savoir plus

La Loi Besson, ou régime Besson, ou encore dispositif Besson, est le dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 1999, qui a remplacé definitivement l’amortissement Périssol, qui a pris fin officiellement le 31 août 1999.

Le dispositif Besson permettait d’acquérir un bien immobilier en utilisant le levier fiscal : un achat conventionné Besson permet des économies d’impôts importantes (une déduction de 65% de la valeur du bien du revenu net imposable sur une période de 15 ans).

La loi Besson a été remplacé par le dispositif de Robien.

La loi Périssol était l’un des premiers dispositif de défiscalisation permettant de reduire ses impots grâce à l’acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à la location.

Le dispositif s’appliquait sur les logenments neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 decembre 1998.

Le dispositif Périssol permettait de déduire du revenu net imposable jusqu’a 80% de la valeur du bien (sur une période de 24 ans, avec l’obligation de mettre le bien en location pour une durée de 9 ans minimum).

Périssol a été remplacé par la loi Besson au 1er janvier 1999.

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