La loi Scellier s’applique aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation, aux logements que le contribuable fait construire, et aux acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable. Cette loi concerne les investissements réalisés entre le premier janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Le logement doit ensuite être mis en location pour une durée de 9 ans, ce qui permet de bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt.