Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est donné en location à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie d’avantages supplémentaires.
Le locataire ne peut pas être l’un des descendants ou ascendants du propriétaire.
Lorsque que le propriétaire est une société non soumise a l’impôt sur les sociétés, le locataire doit être une personne autre qu’un des associés, ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un des associés.
Pendant toute la période de location le loyer ne doit pas être supérieur a un plafond différent de celui du « dispositif scellier ».
le « scellier intermédiaire » est destiné a des locataires ayant des ressources inférieures a un plafond annuel.
En plus de la réduction d’impôt, le propriétaire du logement bénéficie :
- d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers fixée à 30% du montant des revenus bruts (pendant toute la période de location).
- d’un complement de reduction d’impot (de 2% par an) lorsqu’a l’issue de la periode de location de 9 ans, il proroge la location dans les memes conditions de loyer et de ressources du locataire.
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