Immobilier Scellier

Les logements doivent respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigée par la réglementation en vigueur.

Le contribuable qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit justifier du respect de la réglementation thermique en vigueur selon des modalités qui doivent être définies par décret.

Le décret n’a pas été publié au cours de l’année 2009, en conséquence cette eco-conditionnalité ne s’applique pas pour les investissements réalisés en 2009.

Le Scellier s’applique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf. Le dispositif s’applique aussi aux contribuables qui souscrivent aux memes dates des parts de SCPI (sociétés civiles de placements immobiliers) qui réalisent ces investissements.

Les investissements peuvent être réalisés directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés à l’exclusion des SCPI.

Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.

Lorsque l’investissement est réalise par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt dont peut bénéficier l’associé personne physique de cette société, ne peut également porter que sur un seul logement au titre d’une même année d’imposition.

En revanche, la souscription de parts de plusieurs SCPI ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt pour chacune de ces sociétés.

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 institue une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, qui reprend la plupart des conditions d’applications d’application des dispositifs « Robien recentré » et « Borloo neuf » qu’elle remplace.

Le « Scellier » s’applique au contribuables domiciliés en France qui acquièrent, font construire un logement neuf ou souscrivent des parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) qui réalisent ces investissements.

Le contribuable doit s’engager à donner le logement en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de neuf ans, pour bénéficier de l’avantage fiscal.

La location doit prendre effet dans les douze mois de l’achèvement du logement ou de son acquisition.

Le locataire doit être une personne physique autre que le locataire ou un membre de son foyer fiscal.

Le logement ne peut pas être donné en location meublée.

Les logements doivent etre situés dans les zones A, B1 et B2 identiques à celles retenues pour l’application des dispositifs « Robien recentré » et « Borloo neuf ».
Les logements situés en zone C n’ouvrent donc pas droit à la réduction d’impôt.

Pendant toute la période de location, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur a un plafond dépendant de la zone dans laquelle se situe le logement.

La réduction d’impôt est égale à 25% du prix de revient du logement ou du montant de la souscription (dans la limite annuelle de 300 000 €)pour les logements acquis en 2009 et 2010.
Cette réduction d’impôt est repartie sur 9 ans, a raison d’un neuvième de son montant par an.

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