Immobilier Scellier

La loi pour le developpement economique des outre-mer adapte le dispositif Scellier pour les investissements realisés outre-mer.

La reduction d’impot est etendue aux investissements realisés dans les  collectivités d’outre-mer à savoir :

• Mayotte
• Saint Barthelemy
• Saint Martin
• Saint-Pierre et Miquelon
• Nouvelle Caledonie
• Polynesie Francaise
• Iles Wallis et Futuna

Cette disposition s’applique a partir du  mai 2009.

La période d’application de la réduction d’impôt fixée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 pour les investissements réalises en Métropole est prorogée jusqu’au 31 décembre 2013 pour tous les investissements réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer.

Les taux de la reduction d’impot applicable pour les investrissements réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer sont majorés à compter du 29 mai 2009 de la façon suivante :

• du 29/05/2009 au 31/12/2011 : 40%
• du 01/01/2012 au 31/12/2013 : 40%
• du 01/01/2013 au 31/12/2014 : 40%

Remarque :
Les investissements réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer avant le 29/05/2009 donnent droit au dispositif Scellier dans les conditions et limites de droit commun.
Les plafonds de la zone B1 doivent etre respectés pour ces investissements.

Afin de promouvoir le développement économique des territoires d’outre-mer, l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers est encouragé par l’État français et est actuellement régi par la loi Girardin du 21 juillet 2003 (CGI, art. 199 undecies A), en remplacement de la loi Paul.

Ce dispositif est valable du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017.

Tout contribuable domicilié sur le territoire français (attention la loi ne s’applique pas à une SCI) peut profiter de ce dispositif de défiscalisation, à titre de résidence principale en ou investissement locatif.

La base de réduction d’impôt est le prix d’acquisition du logement neuf. Cette base est égale à la multiplication de la surface habitable du logement en m² (plus 14 m² de terrasse) par un plafond revu annuellement (2 025 en 2006, 2 125 € TTC en 2007, 2 233 € TTC en 2008).

Base de réduction = ( Surface habitable + 14 m² terrasse couverte maximum ) x 2 233 €

cf Wikipédia en savoir plus

Le dispositif Paul a été remplacé par le dispositif Girardin qui s’applique aux investissements réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.