Immobilier Scellier

La location doit prendre effet dans les douze mois de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le locataire doit être une personne physique autre que le locataire ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable. Lorsque le propriétaire est une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le locataire doit être une personne physique autre qu’un des associés ou un des membres du foyer fiscal de l’un des associés.

Les revenus tirés de la location du logement doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers. En conséquence le logement ne peut pas être donné en location meublée.

Le Scellier s’applique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf. Le dispositif s’applique aussi aux contribuables qui souscrivent aux memes dates des parts de SCPI (sociétés civiles de placements immobiliers) qui réalisent ces investissements.

Les investissements peuvent être réalisés directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés à l’exclusion des SCPI.

Les logements doivent être situés dans les communes des zones A, B1 et B2.

La liste de ces communes est fixée par l’arrêté du 30 décembre 2008 pour les investissements réalises du 1er janvier au 3 mai 2009.
Pour les investissements réalisés a compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009.

Les plafonds mensuels des loyers par metre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :

• Zone A : 21,65 €
• Zone B1 : 15,05 €
• Zone B2 : 12,30 €

Qu’est ce que la loi Scellier?
Quels en sont les grands principes? Une loi de défiscalisation dans l’immobilier
Pourquoi investir maintenant dans l’immobilier? Taux de crédit bas et Avantage Scellier.
Qui peut investir en Scellier, et comment?

Les objectifs de ce nouveau dispositif
Pourquoi le gouvernement a-t-il adopté cette loi? Développer un parc locatif intermédiaire
Quels objectifs pour un investisseur? Accroître la rentabilité du placement

Description du dispositif
Quel est précisément son fonctionnement? Quelles en sont les conditions?

Les principales caractéristiques du dispositif résumées dans des tableaux récapitulatifs, pour les investissements dans le neuf et dans l’ancien.

Exemples concrets et réalistes pour mieux comprendre l’avantage Scellier

Quels sont les champs d’application de la loi Scellier?
Où peut-on investir, et dans quel type de biens?
Quels sont les locataires potentiels pour un bien acheté en Scellier?

Afin de promouvoir le développement économique des territoires d’outre-mer, l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers est encouragé par l’État français et est actuellement régi par la loi Girardin du 21 juillet 2003 (CGI, art. 199 undecies A), en remplacement de la loi Paul.

Ce dispositif est valable du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017.

Tout contribuable domicilié sur le territoire français (attention la loi ne s’applique pas à une SCI) peut profiter de ce dispositif de défiscalisation, à titre de résidence principale en ou investissement locatif.

La base de réduction d’impôt est le prix d’acquisition du logement neuf. Cette base est égale à la multiplication de la surface habitable du logement en m² (plus 14 m² de terrasse) par un plafond revu annuellement (2 025 en 2006, 2 125 € TTC en 2007, 2 233 € TTC en 2008).

Base de réduction = ( Surface habitable + 14 m² terrasse couverte maximum ) x 2 233 €

cf Wikipédia en savoir plus

Le dispositif Paul a été remplacé par le dispositif Girardin qui s’applique aux investissements réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.

La Loi Besson, ou régime Besson, ou encore dispositif Besson, est le dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 1999, qui a remplacé definitivement l’amortissement Périssol, qui a pris fin officiellement le 31 août 1999.

Le dispositif Besson permettait d’acquérir un bien immobilier en utilisant le levier fiscal : un achat conventionné Besson permet des économies d’impôts importantes (une déduction de 65% de la valeur du bien du revenu net imposable sur une période de 15 ans).

La loi Besson a été remplacé par le dispositif de Robien.